Réponse courte : La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l’influence commerciale en France. Toute personne qui, contre une rémunération ou un avantage en nature, utilise sa notoriété pour promouvoir en ligne un bien, un service ou une cause doit signaler clairement le caractère commercial du contenu, indiquer les images retouchées ou virtuelles et respecter une liste de produits interdits. Depuis le 1er janvier 2026, un contrat écrit est exigé au-delà de 1 000 € HT par annonceur et par an.
Adoptée par le Parlement le 1er juin 2023, cette loi a été modifiée par une ordonnance du 6 novembre 2024 pour la rendre compatible avec le droit européen. Voici ce qu’elle impose concrètement, d’après les textes et guides officiels en vigueur au 15 octobre 2026. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
Qui est concerné par la loi influenceurs ?
La loi ne fixe aucun seuil d’abonnés. Selon le guide officiel publié par Bercy, vous exercez une activité d’influence commerciale dès que trois conditions sont réunies :
- vous recevez une contrepartie, financière ou en nature (produit offert, voyage, commission) ;
- vous faites la promotion, directe ou indirecte, d’un bien, d’un service ou d’une cause ;
- vous communiquez auprès d’un public par voie électronique, quelle que soit sa taille.
Un produit reçu en échange d’une publication suffit donc. À l’inverse, un colis envoyé sans demande de publication relève probablement d’un autre cadre, mais l’administration conseille d’indiquer à votre audience qu’il s’agit d’un envoi.
La loi définit aussi l’activité d’agent d’influenceur, qui peut négocier et signer les contrats en votre nom. Les influenceurs établis hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse qui ciblent un public en France doivent désigner un représentant légal dans l’Union et souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Quelles mentions afficher sur un contenu sponsorisé ?
Le caractère commercial d’une publication doit être clair, lisible et identifiable, et l’annonceur doit être nommé. Le guide officiel cite comme exemples les mentions « Publicité » ou « Collaboration commerciale », et recommande d’utiliser la fonctionnalité prévue par chaque plateforme. Ne pas signaler un contenu commercial constitue une pratique commerciale trompeuse.
La loi ajoute deux obligations propres aux images :
| Situation | Mention attendue | Exemple |
|---|---|---|
| Contenu promotionnel avec contrepartie | « Publicité » ou « Collaboration commerciale », avec le nom de l’annonceur | Vidéo payée par une marque de cosmétiques |
| Retouche affinant la silhouette ou modifiant le visage | « Images retouchées » | Photo dont la taille a été affinée |
| Visage ou silhouette produit par intelligence artificielle | « Images virtuelles » | Avatar généré par IA qui présente un produit |
| Promotion d’une formation financée par des fonds publics (CPF) | Caractère public du financement et règles d’éligibilité | Publication pour une formation éligible au CPF |
Les filtres proposés par les plateformes peuvent servir à signaler les images retouchées ou virtuelles. Pour les formations financées par des fonds publics, des règles d’affichage précises s’appliquent depuis le 2 avril 2026 (décret n° 2026-233 du 30 mars 2026) : en vidéo, les mentions doivent rester visibles pendant au moins 90 % de la durée. À titre de comparaison, les règles britanniques sont résumées dans notre article en anglais sur l’étiquetage #ad au Royaume-Uni.
Quels produits un influenceur ne peut-il pas promouvoir ?
Certaines promotions sont purement interdites, d’autres sont autorisées sous conditions.
Promotions interdites
- la chirurgie et la médecine esthétiques ;
- le tabac, la cigarette électronique et les produits de la nicotine ;
- les médicaments soumis à prescription ;
- certains produits financiers risqués ;
- les abonnements à des pronostics sportifs ;
- les contrefaçons, quel que soit le produit.
Promotions encadrées
Les crypto-actifs (sous réserve d’une autorisation de l’AMF), les jeux d’argent et de hasard, les boissons alcooliques, les médicaments non soumis à prescription et les dispositifs médicaux peuvent être promus, mais selon les règles propres à chaque secteur. Vos arguments doivent en outre être vrais et vérifiables : une allégation « naturel » ou « made in France » non justifiée, ou une promesse de gains, est une pratique trompeuse.
Si vous vendez vous-même en livraison directe (dropshipping), vous restez responsable envers l’acheteur : identité réelle du fournisseur, prix TTC, droit de rétractation de 14 jours et livraison conforme.
Faut-il un contrat écrit avec la marque ou l’agence ?
Oui, au-delà d’un certain montant. Depuis le 1er janvier 2026, en application du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, un contrat écrit est obligatoire lorsque la rémunération dépasse 1 000 € hors taxes. On additionne les sommes et les avantages en nature reçus d’un même annonceur, pour un même objectif promotionnel, sur une même année. Le contrat doit préciser :
- l’identité des parties ;
- la nature des contenus à réaliser ;
- la rémunération, en argent ou en nature ;
- les droits et obligations de chacun, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
- l’application du droit français.
En cas de dommage causé à un tiers, l’annonceur et, le cas échéant, votre agent peuvent être déclarés solidairement responsables avec vous. Pour les moins de 16 ans, l’activité suppose un agrément préalable du préfet et 90 % des sommes perçues sont consignées jusqu’à la majorité.
Qu’a changé l’ordonnance de novembre 2024 ?
En août 2023, la Commission européenne a relevé plusieurs points de non-conformité de la loi avec la directive sur le commerce électronique et le règlement européen sur les services numériques (DSA). Le Gouvernement a donc adopté l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, publiée au Journal officiel le 7 novembre. Selon la direction des affaires juridiques de Bercy, elle :
- précise certaines interdictions de publicité dans le domaine de la santé, pour respecter l’exigence de proportionnalité ;
- clarifie l’application de la loi aux influenceurs établis hors de France lorsqu’ils s’adressent à un public résidant en France.
Un projet de loi de ratification a été déposé à l’Assemblée nationale le 15 janvier 2025. Si vous êtes établi en Belgique ou en Suisse et que vous visez le public français, ce point vous concerne directement : en cas de doute sur les règles applicables, faites vérifier votre situation par un juriste.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
La loi s’appuie sur les sanctions du Code de la consommation et des codes sectoriels :
- Pratique commerciale trompeuse, dont l’absence de mention commerciale : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, et jusqu’à sept ans en cas de circonstances aggravantes.
- Promotion d’actes esthétiques ou de pronostics sportifs : deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
- Médicaments : jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.
- Tabac, jeux d’argent, crypto-actifs : amendes pouvant atteindre 100 000 €.
La DGCCRF, qui dispose d’une brigade de l’influence commerciale, peut aussi exiger l’affichage d’un message d’avertissement, le déréférencement ou le blocage d’un compte. En 2022 et 2023, elle a contrôlé plus de 300 influenceurs : près de la moitié étaient en anomalie, avec 81 injonctions de mise en conformité et 35 suites pénales.
La loi ne traite pas de l’achat d’abonnés en tant que tel ; ce sujet relève d’autres règles, expliquées dans notre article acheter des abonnés est-il légal en France. Et comme tout revenu d’influence est imposable, lisez aussi notre guide sur la fiscalité des influenceurs.
Questions fréquentes
La loi influenceurs s’applique-t-elle à un compte de 500 abonnés ?
Oui. La définition ne dépend pas de la taille de l’audience : dès qu’il y a une contrepartie et une promotion, les obligations s’appliquent, que vous ayez 500 ou 500 000 abonnés.
Un produit reçu gratuitement doit-il être signalé ?
S’il a été envoyé en échange d’une publication, oui : c’est un avantage en nature et le contenu est commercial. S’il est arrivé sans aucune demande, l’administration recommande malgré tout de préciser à votre audience qu’il s’agit d’un envoi.
Un hashtag comme #sponso suffit-il ?
Le texte exige une mention claire, lisible et identifiable. Une abréviation noyée parmi d’autres hashtags risque de ne pas remplir cette condition ; une mention explicite en début de légende ou l’outil de partenariat de la plateforme est plus sûr.
Comment signaler un influenceur qui ne respecte pas la loi ?
Sur SignalConso, le service de signalement de la DGCCRF. Pour les contenus violents ou menaçants, utilisez plutôt la plateforme Pharos.
Sources : economie.gouv.fr – Influenceurs : quels sont mes devoirs ?, Guide de bonne conduite de l’influence commerciale (janvier 2026), Direction des affaires juridiques – Ordonnance du 6 novembre 2024, DGCCRF – Bilan des contrôles 2022 et 2023